Culture et Formation / Règlement intérieur

Les Conditions Générales de Ventes (CVG)

Version mise à jour le 01 juillet 2026

La SAS Culture et Formation, est enregistrée sous le numéro RCS 318.490.109 Nanterre, DA 11922448692 dont le siège est à l’adresse suivante : Culture et Formation, 1 place Paul Verlaine 92100 Boulogne-Billancourt, domiciliée à l’adresse suivante : Culture et Formation, 97 Boulevard Saly 59000 Valenciennes.

Définitions

Apprenant : personne suivant les enseignements transmis dans les formations proposées par Culture et Formation.
Tiers payeur : personne physique ou morale qui s’engage à payer une formation suivie par un apprenant.
Représentant légal : il s’agit d’une personne physique qui est chargée de représenter légalement une autre personne.
Parties prenantes : toute personne engagée par sa signature au contrat et aux présentes conditions générales : Culture et Formation, l’apprenant, son représentant légal ou le tiers payeur.
Plateforme pédagogique : communément appelée espace élève et/ou espace formation, la plateforme pédagogique centralise l’ensemble des outils numériques permettant l’accès aux cours, outils et ressources complémentaires proposés par Culture et Formation et les courriers et informations communiqués par Culture et Formation.

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la souscription d’une formation avec un apprenant, personne physique et Culture et Formation.

Nos services

L’activité principale de Culture et Formation est la réalisation de formation à distance. Culture et Formation dispose de différents univers de formation. Chaque formation est exposée de manière précise avec les rubriques essentielles à la prise de décision : le prérequis, la durée, le financement, la méthode et les outils pédagogiques, les objectifs, le programme, les stages en milieu professionnel, le certificat de formation ou le titre à finalité professionnelle, les épreuves finales, les inscriptions aux examens ou concours.

La durée de formation

Elle est variable selon la formation choisie et figure dans le contrat de formation signé par l’apprenant et Culture et Formation.

L’accompagnement

Pendant la durée du contrat, l’apprenant bénéficie d’un accès à la plateforme pédagogique, les classes virtuelles, les services d’une équipe de formateurs spécialisés dans leur domaine d’intervention et d’un service de coachs et assistantes qui répondent de 9h à 17h à toutes les questions sur le déroulement du parcours de formation.

Les règlements

La prestation prévoit un échéancier adapté à l’apprenant et validé lors de l’inscription si celui-ci finance lui-même la formation. Il est possible durant la durée du contrat d’augmenter les échéances, voir de solder la formation.

Dans le cas d’un incident de paiement, il est conseillé à l’apprenant de prendre contact avec le service administratif par mail ou par téléphone. Article 7 du contrat de formation.

Dans le cadre d’une convention professionnelle avec un tiers payeur (OPCO, France Travail, Employeur, Dossier transition professionnel), ce sont les règles spécifiques de la convention professionnelle régi par le Code du Travail qui s’applique.

Dans le cadre d’une inscription par le biais de la plateforme Mon Compte Formation (CPF), ce sont les CGU de la plateforme qui s’appliquent.

Rétractation

L’apprenant dispose d’un délai de 14 jours figurant à l’article L221-18 du Code de la Consommation pour se rétracter sans indemnité redevable et les sommes déjà perçues sont remboursées. L’apprenant réalise sa demande par un courrier en recommandé avec accusé de réception adressée à Culture et Formation, 97 boulevard Saly 59300 Valenciennes.

Résiliation

L’apprenant qui finance la formation peut résilier le contrat dans les 30 jours calendaires suivant l’inscription. L’apprenant sera redevable d’une indemnité de 30 % du prix de la formation selon l’article L444-8 du Code de l’Education Nationale.

Au-delà de ce délai et hormis un cas de force majeure, l’intégralité des sommes de la formation reste due. Un cas de forme majeure selon l’article 1218 du Code civil, se définit comme un : « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Cet évènement ne doit pas être temporaire.
Article 9 du contrat de formation

Dans le cadre d’une convention professionnelle avec un tiers payeur (OPCO, France Travail, Employeur, Dossier transition professionnel, ce sont les règles spécifiques de la convention professionnelle régi par le Code du Travail qui s’applique.

Dans le cadre d’une inscription par le biais de la plateforme Mon Compte Formation (CPF), ce sont les CGU de la plateforme qui s’appliquent.

Le déroulement de la formation

Culture et Formation met à disposition de ses apprenants une plateforme pédagogique accessible 24h/24h, un accompagnement pédagogique, des contenus pédagogiques. Le code d’accès et le mot de passe choisi par l’apprenant sont strictement confidentiels.

L’apprenant reçoit les contenus pédagogiques sous format papier et dispose ainsi d’une liberté d’apprentissage, numérique ou cours papier. Les contenus pédagogiques comprennent des tests de connaissances en autocorrection, des évaluations à la fin de chaque cours et la réalisation de classes virtuelles.

Selon la formation, des épreuves finales sont organisées soit en présentiel soit en ligne au choix de l’apprenant.

Responsabilité de l’apprenant selon la formation

Les formations sont accessibles selon le respect d’un prérequis. L’apprenant est informé de celui-ci dés son inscription et doit justifier celui-ci par la délivrance de copies justificatives.

Pour l’accès aux examens des formations de l’Education Nationale et les concours des différents ministères, l’apprenant est responsable des informations fournies et devra fournir les preuves lors de son inscription auprès des autorités compétentes.

Culture et Formation n’assure pas l’inscription aux examens de l’Education Nationale ni aux concours organisés par les différents ministères.

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