Select Page
Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
cpt_formations
cpt_metiers
cpt_cours
Filtrer par catégorie
Animalier
École
Esthétique – Beauté
Formation
Paramédical
Paroles d'élèves
Petite enfance
Social

Service de médiation

En cas de litiges sur l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat de vente, Culture et Formation et le consommateur s’efforceront de régler, d’abord à l’amiable tout litige éventuel qui pourrait survenir dans le cadre de celui-ci.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de Culture et Formation, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Culture et Formation a ainsi confié la médiation des éventuels litiges qui l’opposeraient à ses élèves et qui n’auraient pu être réglés à l’amiable, à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le médiateur peut être saisi par courrier : Association Nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes ou en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-mediation.com/page-contact.php. L’ANM est joignable au 01 46 81 20 95. 

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Vous êtes intéressé par l’une de nos formations?